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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1992, 105172

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105172
Numéro NOR : CETATEXT000007817620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;105172 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1989, présentée par M. Abderrazak X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
2°) annule l'arrêté susvisé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2698 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ;
Considérant que si la juridiction pénale a relevé M. X... de la peine accessoire d'interdiction définitive du territoire qu'elle lui avait initialement infligée, cette décision ne prive pas le ministre de l'intérieur des pouvoirs qu'il tient de l'article 23 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer une mesure d'expulsion ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion du territoire de M. X... qui s'est rendu coupable d'acquisition, détention et cession d'héroïne, le ministre de l'intérieur, qui n'a pas porté atteinte à la vie familiale de l'intéressé et a examiné l'ensemble de son dossier, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 22 novembre 1988, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. A. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 105172
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/05/1992

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