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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1992, 110603

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110603
Numéro NOR : CETATEXT000007819935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;110603 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ETIM, demeurant chez M. Michael X...
... ; M. ETIM demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un changement de statut quant à son titre de séjour ;
2°) lui accorde une carte de résident ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée par M. ETIM tendait exclusivement à ce que le tribunal administratif de Paris ordonne un "changement de statut de son titre de séjour", délivré jusqu'à présent en qualité d'étudiant ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. ETIM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. ETIM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ETIM et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 110603
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/05/1992

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