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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 mai 1992, 112892

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112892
Numéro NOR : CETATEXT000007823045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;112892 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) révise une décision en date du 3 novembre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de M. et Mme X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er décembre 1986 ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 1985 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains leur appartenant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. et Mme X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 3 novembre 1989 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 112892
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/05/1992

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