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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1992, 118203

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118203
Numéro NOR : CETATEXT000007823076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;118203 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Travail - Annulation par le ministre du travail - sur recours hiérarchique - d'une autorisation de licenciement au motif qu'était intervenue une loi d'amnistie postérieurement à l'exécution de l'autorisation - Absence d'effet de l'amnistie sur la légalité d'une autorisation de licenciement exécutée.

01-05-03-01, 07-01-02, 66-07-01-05-02 A la suite des décisions de l'inspecteur du travail intervenues le 30 mars 1988 et autorisant le licenciement de MM. J., B. et L., la Régie nationale des usines Renault a licencié les salariés concernés. L'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 restait sans effet sur la légalité de ces décisions. Le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre les décisions de l'inspecteur du travail, ne pouvait que se prononcer sur la légalité desdites décisions. Il ne pouvait donc, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur la loi d'amnistie pour les annuler. Annulation des décisions du ministre du travail annulant les décisions par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé les licenciements de MM. B., J. et L..

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Absence d'effets sur la légalité d'une autorisation de licenciement exécutée - Conséquences - Obligation pour le ministre saisi d'un recours hiérarchique de se prononcer sur la légalité de l'autorisation de licenciement.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE - Conséquences - Effet sur la légalité d'une autorisation de licenciement exécutée - Absence - Le ministre - sur recours hiérarchique - ne peut que se prononcer sur la légalité de l'autorisation de licenciement.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1990 et 29 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie Nationale des Usines Renault, dont le siège est ... ; la Régie Nationale des Usines Renault demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 28 septembre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé les décisions du 30 mars 1988 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de MM. Gérard Y..., Eric X... et Christian Z..., représentants du personnel ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la Régie Nationale des Usines Renault et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de MM. Gérard Y..., Eric X... et Christian Z... ;
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'à la suite des décisions de l'inspecteur du travail intervenues le 30 mars 1988 et autorisant le licenciement de MM. Gérard Y..., Eric X... et Christian Z..., la Régie Nationale des Usines Renault a licencié les salariés concernés ; que l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 restait sans effet sur la légalité de ces décisions ; que le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre les décisions de l'inspecteur du travail, ne pouvait que se prononcer sur la légalité desdites décisions ; qu'il ne pouvait donc sans commettre d'erreur de droit se fonder sur la loi d'amnistie pour les annuler ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la Régie Nationale des Usines Renault est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et des décisions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 septembre 1988 annulant les décisions de l'inspecteur du travail autorisant les licenciements de MM. X..., Y... et Le Meur ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 29 mars 1990, ensemble les décisions susvisées du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 septembre 1988, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notfiée à la Régie Nationale des Usines Renault, à MM. X..., Y..., Le Meur et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 118203
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. de Froment
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1992

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