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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1992, 125148

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125148
Numéro NOR : CETATEXT000007820006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;125148 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES JUIFS DES GRANDES ECOLES ET CLASSES PREPARATOIRES, dont le siège est ... ; M. Robert X... ; l'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE, dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine (77350), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat du CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE et autres,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévalent les requérants ne résulterait pas pour eux de l'exécution des dispositions contestées de l'article 8 du décret du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré mais de ses seules mesures d'application ; qu'ainsi ce préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce décret ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du décret susvisé du 18 février 1991 présentées par le CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSISTOIRE CENTRAL DES ISRAELITES DE FRANCE, à M. Robert X..., à l'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA LIBERTE RELIGIEUSE, à M. Y..., au Premier ministre et au ministre d'Etat ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Décret 91-173 1991-02-18 art. 8 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 125148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1992

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