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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 mai 1992, 126316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126316
Numéro NOR : CETATEXT000007823177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;126316 ?

Analyses :

AGRICULTURE - DIVERS.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant Section "Conodor" à Sainte-Rose (97115) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 29 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance de référé rendue le 16 juin 1989 par le président du tribunal de grande intance de Pointe-à-Pitre ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette ordonnance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
Vu le décret du 16 fructidor an III ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'une décision rendue par un juge judiciaire dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles ; que, dès lors, la requête tendant à apprécier la régularité d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, soumise par M. X... au tribunal administratif de Basse-Terre, était présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 126316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/05/1992

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