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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1992, 128980

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128980
Numéro NOR : CETATEXT000007792439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;128980 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler : - la délibération en date du 19 juin 1991 du jury du concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers (discipline pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique) et - l'arrêté du 11 juillet 1981 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs d'universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1991, en ce qu'il concerne la liste d'admission en pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique, ensemble les décisions en date des 18 et 19 juillet 1991 par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales ont rejeté son recours gracieux contre ces décisions,
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ;
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 fixant la procédure de recrutement de ces statuts particuliers des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1987 fixant la procédure applicable aux délibérations du conseil national des universités ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de Mme Monique X...,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... soutient que le jury du concours de recrutement des professeurs d'université - praticiens hospitaliers a procédé à une nouvelle délibération bien que sa candidature ait reçu, au second tour de scrutin, une majorité relative de votes favorables selon elle suffisante pour emporter son admission ; qu'à supposer que le jury ait agi de la sorte, il n'aurait, ce faisant, méconnu aucune des dispositions du décret du 24 février 1984 susvisé portant statut particulier des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ou de l'arrêté du 17 septembre 1987 organisant la procédure de recrutement des fonctionnaires de ce corps ; que les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 1987 fixant les modalités de fonctionnement du conseil national des universités n'étaient pas applicables à la délibération attaquée ; que si Mme X... invoque la méconnaissance du principe de l'égalité d'accès aux emplois publics, il ne ressort pas des pièces du dossier que d'autres candidatures aient été examinées selon des modalités plus favorables que la sienne ; que Mme X... n'établit pas que la délibération attaquée soit entachée de détournement de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.

Références :

Décret 84-135 1984-02-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 128980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/05/1992

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