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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 mai 1992, 130808

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130808
Numéro NOR : CETATEXT000007792479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;130808 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Igèbe X..., demeurant Section "Cadet" à Sainte-Rose (Guadeloupe) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande contestant l'acte d'échange entre le département de la Guadeloupe et la succession Marsolle relatif à un terrain situé sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les litiges relatifs aux actes d'aliénation du domaine privé des départements ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif, qui pouvait relever son incompétence même en l'absence d'observations du préfet, a rejeté la requête de M. X... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de la Guadeloupe et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 130808
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/05/1992

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