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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 mai 1992, 133520

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133520
Numéro NOR : CETATEXT000007792497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;133520 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1992, présentée par M. X..., demeurant Quartier Le Rouve au Beausset (83330) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur recours du ministre de la défense, a annulé la décision du 3 juin 1991 de la commission régionale de Marseille le dispensant des obligations du sevice national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ;
2°) de rejeter le recours du ministre de la défense devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la loi que le législateur n'a pas étendu le bénéfice de la dispense des obligations de service national actif aux jeunes gens dont l'activité professionnelle s'exerce au sein d'une exploitation gérée par des grands-parents ; qu'à la date à laquelle la commission régionale a statué, M. X... faisait valoir l'exploitation agricole de sa grand-mère ; que M. X... ne peut invoquer utilement la lettre du ministre de la défense du 16 avril 1985 relative au cas de jeunes gens contraints de reprendre l'exploitation familiale de grands-parents décédés, laquelle n'a pas de caractère réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 3 juin 1991 de la commission régionale de Marseille le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 133520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/05/1992

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