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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 55537

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55537
Numéro NOR : CETATEXT000007630018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;55537 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la décision en date du 27 juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE", société anonyme dont le siège est ... tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977,
2°) à la réduction des impositions contestées,
3°) subsidiairement à une expertise,
4°) au remboursement des frais exposés,
ordonné une expertise en vue de permettre au Conseil d'Etat d'apprécier si les écritures comptables de la société permettent d'établir la conformité de ses déclarations de chiffre d'affaires à ses encaissements de recettes au cours de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977, ainsi que, le cas échéant, quel est le montant des recettes omises de ladite période ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 27 juillet 1988, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné une expertise en vue de le mettre à même d'apprécier si les écritures comptables de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" permettent d'établir la conformité de ses déclarations de chiffre d'affaires à ses encaissements de recettes au cours de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; qu'il résulte du rapport de l'expert que cette question appelle une réponse négative ; qu'ainsi la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" n'apporte pas la preuve, dont elle a la charge, de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service des impôts ;
Considérant qu'il résulte tant de ce qui précède que des motifs de la décision du 27 juillet 1988, que la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les frais de l'expertise doivent être mis à la charge de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" ;
Article 1er : La requête de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" est rejetée.
Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat sont mis à la charge de la société "LA FONCIERE DE LA SEINE".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "LA FONCIERE DE LA SEINE" et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 55537
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 13/05/1992

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