Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 mai 1992, 65710

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65710
Numéro NOR : CETATEXT000007791967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-13;65710 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... (67200) Koenigshoffen ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 84-1060 du 1er décembre 1984 relatif aux services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, n° 84-1061 du 1er décembre 1984 fixant le cahier des charges applicables aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne et n° 84-1062 du 1er décembre 1984 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui déclare agir en son nom personnel, ne se prévaut d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer les décrets susvisés ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., au Premier ministre, au ministre de l'économie et des finances, au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre del'intérieur et de la sécurité publique, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre des postes et télécommunications.

Références :

Décret 84-1061 1984-12-01 décision attaquée
Décret 84-1062 1984-12-01 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1992, n° 65710
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/05/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.