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§ France, Conseil d'État, Section, 15 mai 1992, 103051

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103051
Numéro NOR : CETATEXT000007817548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-15;103051 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - COMPATIBILITE AVEC LE P - DE DIVERSES OPERATIONS OU TRAVAUX - Travaux effectués sur une construction non conforme au plan d'occupation des sols - Légalité du permis si les travaux rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions - Illégalité en l'espèce - Surélévation d'une construction édifiée avant l'adoption du plan d'occupation des sols et méconnaissant les dispositions relatives à l'alignement des constructions par rapport à la voie publique (1).

68-01-01-02-02-05, 68-03-03-02-02 La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. Travaux destinés à l'ouverture d'un foyer de personnes âgées comportant vingt-sept lits, pour lesquels le maire de Mézy-sur-Seine a accordé à la société civile immobilière du Parc, le 6 octobre 1987, un permis de construire autorisant la modification et notamment la surélévation de bâtiments situés principalement dans la zone UG-a définie par le plan d'occupation des sols. Ces bâtiments, édifiés avant l'adoption du plan d'occupation des sols, sont implantés en méconnaissance des dispositions du règlement dudit plan prescrivant que les constructions édifiées en zone UG seront réalisées à cinq mètres au moins de l'alignement de la voie publique. Les travaux autorisés par le permis de construire attaqué, en tant qu'ils comportent surélévation du bâtiment implanté à l'alignement, n'étaient pas étrangers auxdites dispositions, et n'avaient pas rendu ce bâtiment plus conforme à celles-ci. Ils ne pouvaient, par suite, être légalement autorisés (1).

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Travaux effectués sur une construction non conforme au plan d'occupation des sols - Illégalité en l'espèce - Surélévation d'une construction édifiée avant l'adoption du plan d'occupation des sols et méconnaissant les dispositions relatives à l'alignement des constructions par rapport à la voie publique.

Références :


1. Cf. Section 1988-05-27, Mme Sekler, p. 223 ; 1988-10-23, Société nationale de télévision en couleurs "Antenne 2", p. 324 ; 1991-07-03, Epoux Guillemot et Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ; décision du même jour, Section, Stahly


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z..., demeurant 6, rue Chenet-Ru à Mézy-sur-Seine (78250), par M. et Mme A..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine, M. et Mme Y..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine, M. et Mme X..., demeurant ... à Mézy-sur-Seine ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 9 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 octobre 1987 par laquelle le maire de Mézy-sur-Seine a accordé un permis de construire à la société civile immobilière du Parc ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
- les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme Z... et autres,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les travaux pour lesquels le maire de Mézy-sur-Seine a accordé à la société civile immobilière du Parc, le 6 octobre 1987, un permis de construire autorisant la modification et notamment la surélévation de bâtiments situés principalement dans la zone UG-a définie par le plan d'occupation des sols approuvé de la commune, sont destinés à l'ouverture d'un foyer de personnes âgées comportant vingt-sept lits ; que ces bâtiments, édifiés avant l'adoption du plan d'occupation des sols, sont implantés en méconnaissance des dispositions du règlement dudit plan prescrivant que les constructions édifiées en zone UG seront réalisées à cinq mètres au moins de l'alignement de la voie publique ; que les travaux autorisés par le permis de construire attaqué, en tant qu'ils comportent surélévation du bâtiment implanté à l'alignement, n'étaient pas étrangers auxdites dispositions, et n'avaient pas rendu ce bâtiment plus conforme à celles-ci ; qu'ils ne pouvaient, par suite, être légalement autorisés ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme Y... et M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire en date du 6 octobre 1987 ;
Article 1er : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La décision du maire de Mézy-sur-Seine, en date du 6 octobre 1987, est annulée.
Article 3 : La présente décision sera otifiée à M. et Mme Z..., à M. et Mme A..., à M. et Mme Y..., à M. et Mme X..., à la commune de Mézy-sur-Seine, à la société civile immobilière du Parc et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1992, n° 103051
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Marimbert
Rapporteur public ?: M. Lamy
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/05/1992

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