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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 mai 1992, 66926

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66926
Numéro NOR : CETATEXT000007631640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-15;66926 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement en date du 6 août 1980,
2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision, en date du 22 octobre 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Tarn a accordé à M. X... la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1976 ; que, dans cette limite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
Sur les droits restant en litige :
Considérant que l'administration a réintégré une somme de 20 500 F dans le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée de M. X..., maroquinier à Graulhet (Tarn), pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ; que l'imposition correspondante ayant été établie conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, il appartient à M. X... d'apporter la preuve que ladite somme correspond, ainsi qu'il le soutient, à concurrence de 7 500 F au remboursement d'un prêt qu'il aurait consenti à M. Z..., époux de l'une de ses ouvrières à domicile, et, à concurrence de 13 000 F, au remboursement d'un prêt qu'il aurait consenti à son beau-père, M. Y... ; qu'il résulte des documents produits que cette preuve doit être regardée comme apportée en ce qui concerne la somme de 7 500 F qui a représenté le montant d'un prêt accordé à M. Z... pour permettre à l'épouse de celui-ci d'acquérir une nouvelle machine à coudre nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ; que, par contre, le requérant n'établit pas que la somme de 13 000 F ait correspondu à un prêt qu'il aurait antérieurement accordé à M. Y..., lequel exerçait la même profession de maroquinier que lui et entretenait avec lui des relations d'affaires ; que l'administration était par suite, fondée à réintégrer cette somme dans les recettes del'exercice concerné ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a refusé de lui accorder la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes correspondant à une diminution de 7 500 F du montant de son chiffre d'affaires imposable pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête susvisée de M. X... relative au complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1976.
Article 2 : Il est accordé à M. X... une réduction du complément de la taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977 correspondant à une réduction de 7 500 F du chiffre d'affaires imposable.
Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse, en date du 13 décembre 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de M. X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1992, n° 66926
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bachelier
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/05/1992

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