Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mai 1992, 121557

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121557
Numéro NOR : CETATEXT000007823119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-22;121557 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... et M. Max X..., demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 9 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 27 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de la ville d'Aubagne a approuvé la modification et l'extension du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du parc de Napollon, ainsi que le nouveau programme des équipements publics de cette zone et a décidé que le dossier de réalisation vaudrait programme d'aménagement d'ensemble au titre de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
2°/ ordonne le sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la ville d'Aubagne,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Aubagne :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. Y... et X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il ont présenté contre la délibération attaquée du conseil municipal d'Aubagne en date du 27 juin 1990 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au tribunal, à justifier l'annulation de cette délibération ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de sursis à exécution de cette délibération ;
Article 1er : La requête susvisée de MM. Y... et DUCROSest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune d'Aubagne et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1992, n° 121557
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/05/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.