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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 121693

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121693
Numéro NOR : CETATEXT000007823125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-22;121693 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE.


Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1990, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1991, présentés par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du directeur des services fiscaux de la Savoie en date des 28 mai et 10 juin 1986, déclarant nulle la soumission de Mme X... pour l'adjudication relative à l'attribution de la gérance d'un débit de tabac dans le quartier Reberty, aux Menuires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du cahier des charges établi pour l'attribution par adjudication de la gérance d'un débit de tabac saisonnier dans le quartier Reberty aux Menuires (Savoie) : "Le montant de la redevance offerte par chaque candidat sera présenté au moyen d'une soumission établie sur une feuille de papier timbré, datée et signée, rédigée conformément au modèle annexé au présent cahier des charges et ne devra contenir ni restrictions, ni réserves ... Le bureau devra considérer comme non valables les soumissions qui ne seraient pas strictement conformes au modèle sus-indiqué" ; que, contrairement aux prescriptions du modèle de soumission annexé audit cahier des charges, la soumission déposée par Mme Joëlle X..., ne comportait ni l'indication du numéro ou la désignation sommaire du secteur d'implantation du débit de tabac pour lequel elle déclarait soumissionner, ni la mention par laquelle le soumissionnaire déclare avoir une parfaite connaissance de toutes les clauses et stipulations du cahier des charges et les accepte ; que cette double omission était de nature à entacher d'irrégularité ladite soumission ; que le bureau d'adjudication était tenu d'en déclarer la nullité ; que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions du directeur des services fiscaux de la Savoie en date des 28 mai et 10 juin 1980 déclarant nulle l'offre de Mme X... qui avait été désignée adjudicataire provisoire par décision du bureau d'adjudication en date du 26 mars 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 septembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget, à Mme X... et à Mme Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1992, n° 121693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/05/1992

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