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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 22 mai 1992, 128966

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128966
Numéro NOR : CETATEXT000007792433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-22;128966 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant chez M. Y... 135, rue Faubourg du Temple à Paris (75010) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme X... a été mise en possession d'une carte de séjour portant la mention "salarié", valable jusqu'au 22 novembre 1992 ; que, dans ces conditions, l'arrêté du préfet de police en date du 4 juillet 1991, qui n'a pas été exécuté, doit être regardé comme rapporté ; que la requête est, dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieuret de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1992, n° 128966
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 22/05/1992

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