Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 22 mai 1992, 129320

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129320
Numéro NOR : CETATEXT000007824571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-22;129320 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1991, présentée par M. Abducemal X..., demeurant chez M. Y... Hasan ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 août 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 avril 1990 confirmée par la commission des recours le 22 octobre 1990, s'est maintenu en France plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police en date du 24 janvier 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où une mesure de reconduite à la frontière peut être prise à l'encontre d'un étranger ;
Considérant que la demande de réexamen de sa situation présentée par M. X... à l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejetée, faute d'éléments nouveaux, le 6 décembre 1990 ; que, dans ces conditions, le nouveau recours que M. X... a adressé à la commission des recours de réfugiés et que celle-ci a, d'ailleurs, rejeté par une décision du 4 septembre 1991, doit être regardé comme ayant eu pour seul objet de faire échec dans un but dilatoire à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre et n'est, dès lors, pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté attaqué ;
Considérant que la circonstance que l'oncle du requérant ait obtenu le statut de réfugié est sans influence sur la légalité de la mesure prise ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1992, n° 129320
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 22/05/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.