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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 22 mai 1992, 129388

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129388
Numéro NOR : CETATEXT000007792458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-22;129388 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1991, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 23 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 20 août 1991 décidant la reconduite au Mali de M. Mahamadou X... ;
2°) de rejeter la demande dirigée contre cette décision présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que M. X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 avril 1990 confirmée par la commission des recours des réfugiés le 14 janvier 1991, s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DE POLICE en date du 11 février 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et pouvait, dès lors, faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que, par une décision distincte, notifiée à M. X... le 20 août 1991, le PREFET DE POLICE a décidé que le pays vers lequel il serait reconduit serait le Mali ; que si, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, M. X... a soutenu, comme il l'avait fait devant la commission des recours des réfugiés, qu'en raison de sa participation à des grèves d'étudiants, il était recherché dans son pays pour des motifs politiques, il n'a fourni à l'appui de ces allégations aucune pièce probante ni aucune précision et n'a justifié d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de renvoyer M. X... vers le Mali ;
Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 23 août 1991 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... et dirigée contre ladécision du PREFET DE POLICE de le renvoyer au Mali sont rejetées.
Article 3 La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1992, n° 129388
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 22/05/1992

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