Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 81251

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81251
Numéro NOR : CETATEXT000007629330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-22;81251 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Boulay ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du tarif d'évaluation des valeurs locatives des propriétés non bâties de la commune de Téterchen ;
2°) une réparation ;
3°) qu'une enquête administrative soit ordonnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, les décrets n° 53-934 et n° 53-1169 des 30 septembre et 22 novembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part que M. X..., évoque dans sa requête au Conseil d'Etat une demande faite par lui devant le tribunal administratif de Strasbourg et joint à cette requête le jugement rendu par ce tribunal sur cette demande ; qu'il ne dirige toutefois aucune conclusion à l'encontre de ce jugement dont il ne critique au surplus aucun des motifs ; que la requête de M. X... ne peut, dans ces conditions, être regardée comme un appel du jugement qu'il produit ;
Considérant, d'autre part, que la même requête de M. X... conclut à l'annulation du tarif d'évaluation des valeurs locatives des propriétés non bâties de la commune de Téterchen (Moselle), à ce que lui soit accordée la réparation de dommages dont il ne précise ni l'origine, ni le montant, et à ce que l'administration procède à une enquête ; que de telles conclusions qui ne ressortissent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ne sont assorties d'aucun moyen et dès lors manifestement irrecevables ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1992, n° 81251
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/05/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.