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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 mai 1992, 90182

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90182
Numéro NOR : CETATEXT000007632205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-22;90182 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Serge X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts : "En cas de passage du régime du forfait au régime d'imposition d'après le bénéfice réel ... les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits" ; qu'aux termes de l'arrêté du 15 mars 1978, codifié sous l'article 4 O de l'annexe IV au code : "-En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour à la même date une décote calculée comme suit : - 1° Décote applicable aux vins : vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime : 0 % ; - Vins provenant de la deuxième et de la troisième récoltes antérieures au changement de régime : 8 % ; - Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récoltes antérieures au changement de régime : 20 % ; - Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 % ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., viticulteur à Pommard, est passé du régime d'imposition selon le forfait légal au régime du bénéfice réel le 1er janvier 1978 et que, pour l'évaluation de son stock de vins, il a retenu le prix de vente au détail des bouteilles, à cette date, minoré des frais de mise en bouteille et de commercialisation ; que l'administration fiscale a minoré la valeur de ce stock en retenant pour son évaluation le prix du vin en vrac ixé lors de la détermination des bénéfices forfaitaires agricoles pour 1977, majoré forfaitairement de 25 % pour les récoltes 1977, 1976 et 1975 et de 30 % pour les années antérieures, ce qui a entraîné un redressement des bénéfices agricoles imposables de M. X... au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
En ce qui concerne l'année 1979 :

Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET a déclaré se désister de son recours dirigé contre l'article 1er du jugement en tant qu'il réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... de 185 946 F pour l'année 1979 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
En ce qui concerne les années 1980 et 1981 :
Considérant que, pour l'application des dispositions susmentionnées de l'article 38 sexdecies O A de l'annexe III au code général des impôts, le cours du jour s'entend du prix de vente, à la date du changement de régime d'imposition, des vins en vrac et des vins en bouteilles figurant à cette date dans les stocks de l'exploitant agricole ; que l'administration ne conteste pas que, au 1er janvier 1978, la totalité du stock des vins de M. X... était conservée en bouteilles ; que le stock devait par suite être évalué au prix de vente des vins en bouteilles au 1er janvier 1978, sous déduction des décotes prévues à l'article 4 O de l'annexe IV du code général des impôts ; que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a déchargé M. X... des impositions supplémentaires qui lui ont été assignées pour l'année 1980 et l'année 1981 à raison de la nouvelle évaluation administrative de ses stocks de vins à compter du 1er janvier 1978 ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ETDE LA Y..., CHARGE DU BUDGET dirigé contre l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon du 7 avril 1987 en tant qu'il réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. X... de 185 946 F pour l'année 1979.
Article 2 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. X....

Références :

Arrêté 1978-03-15
CGIAN3 38 sexdecies O A
CGIAN4 4 O


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1992, n° 90182
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/05/1992

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