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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1992, 85115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85115
Numéro NOR : CETATEXT000007793104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-25;85115 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 février 1987 et 5 juin 1987, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1986 par laquelle le maire de la commune de Lacanau-Médoc l'a licencié de ses fonctions d'agent contractuel ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boullez, avocat de M. Paul X... et de Me Bouthors, avocat de la commune de Lacanau-Médoc,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que M. X..., qui avait été recruté par la commune de Lacanau-Médoc en qualité d'adjoint technique contractuel, a été licencié de son emploi par décision du maire en date du 28 mars 1986 prise en application d'une délibération du conseil municipal portant suppression dudit emploi ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cette délibération, dont le requérant est recevable à contester la légalité par voie d'exception, n'était pas motivée par des considérations relatives à l'emploi occupé par M. Paul X..., mais se fondait exclusivement sur les "insuffisances professionnelles" et le "comportement général" imputés à M. Paul X... dans l'exercice de ses fonctions et était, par suite, entachée d'un détournement de procédure ; que M. Paul X... est, dès lors, fondé à soutenir que la décision du maire le licenciant de ses fonctions est entachée d'excès de pouvoir et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à son annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 décembre 1986, ensemble la décision du maire de la commune de Lacanau-Médoc en date du 28 mars 1986 prononçant le licenciement de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lacanau-Médoc et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1992, n° 85115
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/05/1992

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