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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 mai 1992, 90385

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90385
Numéro NOR : CETATEXT000007791993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-25;90385 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 11 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOUSTONS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 15 février 1985, et demeurant en cette qualité, à l'Hôtel de Ville à Soustons (40140) ; la COMMUNE DE SOUSTONS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur pourvoi de M. Michel Y..., annulé l'arrêté de son maire en date du 28 septembre 1984, accordant à M. X..., un permis pour construire une annexe à son habitation ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE SOUSTONS,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article UD 7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE SOUSTONS en vigueur à la date du permis contesté et relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : "Toute construction doit être édifiée, soit : 1) en ordre semi-continu : - sur limite latérale, en respectant un recul minimum de 6 mètres par rapport à l'autre ; - en respectant un recul sur limites arrières égal à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de quatre mètres, sauf pour les constructions d'une hauteur inférieure à 3,50 mètres au faîtage, qui peuvent, dans tous les cas, s'implanter sur limites arrières ; 2) en ordre discontinu : - en respectant un recul par rapport aux limites, égal à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 4 mètres ; - avec les mêmes dispositions en ce qui concerne le recul sur limites arrières que 1) ...." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction pour laquelle le permis litigieux a été délivré par un arrêté du maire de Soustons en date du 28 septembre 1984, a une hauteur, au faîtage, de 3,50 mètres ; qu'isolée de toute autre construction, elle se présente comme une construction en ordre discontinu ; que cette construction ne pouvait donc être autorisée en bordure même de l'une des limites latérales ou arrières de la parcelle intéressée mais devait respecter un recul d'au moins 4 mètres par rapport à ces limites ; que le maire de Soustons a en délivrant le permis litigieux, méconnu les dispositions de l'article UD 7 ci-dessus rappelé ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la COMMUNE DE SOUSTONS n'est pas fondée àse plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 28 septembre 1984 par lequel son maire a délivré un permis de construire à M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SOUSTONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SOUSTONS, à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1992, n° 90385
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/05/1992

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