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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 mai 1992, 129462

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129462
Numéro NOR : CETATEXT000007792471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-27;129462 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS AU DOMAINE PUBLIC.


Texte :

Vu l'ordonnance du 20 août 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Michel X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 juillet 1991 présentée par M. X... demeurant ... le Duc à Saint-Trojan-les-Bains (17370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1990 par laquelle la ville de La Rochelle a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 19 octobre 1990 mettant fin à compter du 1er janvier 1991 à la convention l'autorisant à exploiter un kiosque à journaux sis ... ;
2°) l'annulation des décisions des 19 octobre et 12 décembre 1990 pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de la convention passée le 5 avril 1976 par M. X... avec la ville de La Rochelle, l'autorisation d'exploitation du kiosque à journaux sis ..., qui lui était accordée, était "personnelle, non cessible et non transmissible" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a néanmoins signé le 24 septembre 1990 un acte par lequel il donnait à M. Y... la possibilité d'exploiter ce kiosque à compter du 1er novembre 1990, moyennant paiement d'un loyer mensuel ; que cette location constituait un manquement aux stipulations de la convention ; que, dès lors et alors même que le locataire n'avait pas encore pris possession des lieux, la ville de La Rochelle pouvait retirer à tout moment cette autorisation d'occupation du domaine public communal, après avoir mis l'intéressé à même de discuter les griefs formulés contre lui mais sans être tenue de respecter le délai de préavis prévu en cas de non-renouvellement de l'autorisation d'occupation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de La Rochelle et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1992, n° 129462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/05/1992

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