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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 mai 1992, 73241

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73241
Numéro NOR : CETATEXT000007790802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-05-27;73241 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., juge au tribunal de première instance de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au remboursement par l'Etat de ses loyers et de ses frais d'ameublement en application de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Jean-Pierre X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision postérieure au pourvoi, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit à la demande de M. X..., magistrat, tendant au remboursement des loyers qu'il a versés depuis son affectation en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de remboursement de ces loyers sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 67-1039 1967-11-29 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1992, n° 73241
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/05/1992

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