Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 01 juin 1992, 106528

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106528
Numéro NOR : CETATEXT000007829769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-01;106528 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1989, présentée par M. Khalifa Y..., demeurant chez M. X..., chemin des Chèvres à Saint-Mitre-les-Remparts (13920) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône en date du 18 octobre 1985 refusant de lui délivrer une carte de séjour en qualité de salarié ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui (...), sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre d'une activité professionnelle n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur départemental du travail des Bouches-du-Rhône a par une décision du 24 septembre 1985 qui n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, refusé l'autorisation de travail sollicitée par M. Y... ; qu'ainsi le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône était tenu de rejeter la demande de carte de séjour en qualité de salarié présentée par M. Y... ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1985 lui refusant une carte de séjour en qualité de salarié ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1992, n° 106528
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 01/06/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.