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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 juin 1992, 71045

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71045
Numéro NOR : CETATEXT000007632673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-03;71045 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme X... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Lannes ;
2°) remette ladite cotisation d'impôt à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée au recours du ministre :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de Mme X... qui tendait à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu qui avait été assignée à son époux au titre de l'année 1977 ; que si, le tribunal a prononcé la décharge au profit de Mme X... au lieu de M. X... cette circonstance s'agissant d'une imposition due par le ménage, résulte d'une simple inadvertance et est sans incidence sur la régularité du jugement ;
Au fond :
Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1977 : "La dénonciation du forfait doit être effectuée par le contribuable entre le 1er janvier suivant l'année d'imposition et le dernier jour du mois suivant celui de la publication des bénéfices forfaitaires agricoles au Journal Officiel. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation de polyculture, ce délai est prorogé jusqu'au vingtième jour suivant la détermination définitive du classement de l'exploitation" ; que, si ces dispositions ne fixent pas de modalités particulières pour la dénonciation du forfait comportant option pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel, cette dénonciation ne peut cependant résulter que d'une déclaration expresse, adressée dans les délais à l'administration ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le classement de l'exploitation de polyculture de Mme X... a été affiché en mairie, pour l'année 1977, le 30 novembre 1978 et qu'en conséquence, pour être recevable, son option pour l'imposition sous le régime du bénéfice réel simplifié devait parvenir au service au plus tard le 20 décembre 1978 ; que si c'est seulement le 28 février 1979 que M. X... a adressé par écrit, au centre des impts d' Agen, en même temps que sa déclaration de revenus, une option pour le régime simplifié d'imposition au titre des années 1977 et suivantes, il est constant que celle-ci ne faisait que confirmer une déclaration faite oralement à l'inspecteur compétent au cours de l'été 1978 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET en date du 1er août 1985 est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paulette X... et au ministre du budget.

Références :

CGIAN3 38 sexdecies JE


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1992, n° 71045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bachelier
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/06/1992

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