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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juin 1992, 89567

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89567
Numéro NOR : CETATEXT000007630129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-03;89567 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant "Douence" à Saint-Magne par Hostens (33125) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 à 1981,
2°) de lui accorder la décharge ou la réduction des droits et pénalités contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant qu'au cours des années 1978 à 1981, M. X... a exercé une activité commerciale de lotisseur et de marchand de biens, sans toutefois déclarer comme tels les bénéfices industriels et commerciaux tirés de cette activité, mais en souscrivant, à l'occasion des opérations qu'il réalisait, les déclarations prévues en ce qui concerne les plus-values de cession entrant dans le champ d'application des articles 150 A et suivants du code général des impôts ; que l'administration, à l'issue d'une vérification de comptabilité, a, le 11 juin 1982, notifié à M. X..., d'une part, le montant des bénéfices industriels et commerciaux sur la base desquels elle se proposait de l'imposer au titre de chacune des années 1978 à 1981, et, d'autre part, des redressements afférents aux plus-values réalisées, au cours des années 1978 et 1979, à l'occasion de cessions d'immeubles, regardées comme non rattachables à son activité commerciale et entrant, effectivement, dans les prévisions des articles 150 A et suivants du code général des impôts ; que M. X... soutient que l'administration n'a pu procéder à ces derniers redressements qu'après avoir, sous couvert de la vérification de la comptabilité de son entreprise, effectué, sans l'en aviser, une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ;
Mais considérant qu'en admettant même que, contrairement à ce qu'affirme l'administration, lesdits redressements aient découlé, non seulement d'un rapprochement des déclarations spéciales de plus-values souscrites par M. X... et des extraits d'actes qui figuraient à son dossier, mais aussi de l'exploitation d'éléments recueillis à l'occasion de la vérification de sa comptabilité commerciale, ce fait ne serait pas de nature à caractériser, de la part de l'administration, l'exécution d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, au sens des dispositions de l'articl 1649 septies du code général des impôts, reprises à l'article L.47 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que, faute d'avoir été avisé de l'engagement d'une telle vérification, il a irrégulièrement été imposé en conséquence de redressements opérés dans la catégorie des plus-values de cession visées aux articles 150 A et suivants du code général des impôts ;

Considérant, en second lieu, que l'article 156 du code général des impôts autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable "le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenu", et le report sur le revenu global des années suivantes de l'excédent éventuel de ce déficit sur le revenu global de l'année ;
Considérant que M. X... demande qu'en application de ces dispositions, les sommes de 2 000 000 F et de 460 000 F qui, dans le dernier état de ses allégations, correspondraient à des abandons de créances consentis par lui, en 1979 et en 1980, en faveur de la société "E.C.T.F.", dont il était le président-directeur général, soient imputées sur son revenu global de ces deux années ;
Mais considérant que la prise en charge spontanée, ainsi alléguée, de pertes incombant à la société dont M. X... était le dirigeant ne peut être regardée en l'espèce, ni comme une dépense effectuée par lui en vue de l'acquisition ou de la conservation de son revenu, au sens des dispositions de l'article 13 du code général des impôts, ni comme l'engagement de frais inhérents à la fonction qu'il exerçait, au sens des dispositions précitées de l'article 83 du même code ; que, dès lors, M. X... ne peut utilement se prévaloir des abandons de créances ci-dessus mentionnés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 à 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Références :

CGI 150 A, 156, 13, 83
CGI Livre des procédures fiscales L47


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juin 1992, n° 89567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/06/1992

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