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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 05 juin 1992, 96002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96002
Numéro NOR : CETATEXT000007805800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-05;96002 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son maire ; la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde et le développement du site de La Hauteville et de sa région et de MM. X..., Z..., Neri, Gillot, Larpenteur, Richard, Groust, Renaudon et de Mme A... l'arrêté du 14 juin 1986 du maire de La Hauteville accordant un permis de construire modificatif à M. Y...,
2°) de rejeter la demande présentée par l'association pour la sauvegarde et le développement du site de La Hauteville et de sa région et par les autres demandeurs devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la VILLE DE LA HAUTEVILLE et de Me Ricard, avocat de l'association pour la sauvegarde et le développement du site de La Hauteville et de sa région,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article UH 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,15 et qu'il résulte de l'article UH 15 de ce plan qu'aucun dépassement de ce coefficient n'est autorisé ; qu'ainsi la surface hors-oeuvre net maximum autorisée sur le terrain de M. Y..., d'une superficie de 6 512 m2 était de 976,8 m2 ; que si les premiers juges ont relevé une superficie hors-oeuvre nette de 1 001,28 m2, autorisée par le permis de construire attaqué, alors que ce chiffre résultait d'une erreur d'addition dans un document fourni par la commune, la surface réelle, après correction de cette erreur, est de 989,28 m2, et demeure ainsi supérieure de 12,48 m2 au maximum possible compte tenu du coefficient d'occupation du sol de 0,15 précité ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire, en date du 14 juin 1986, accordant un permis de construire à M. Y... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE, à l'association pour la sauvegarde et le développement du site de La Hauteville et de sa région, à MM. Y..., X..., Z..., Neri, Gillot, Larpenteur, Richard, Groust, Renaudon, Mme A... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1992, n° 96002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 05/06/1992

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