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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juin 1992, 113608

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113608
Numéro NOR : CETATEXT000007829884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-10;113608 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE - Opposition - Motifs - Indignité - Absence - Conduite en état d'ivresse.

26-01-01-01-01 La conduite en état d'ivresse n'est pas constitutive d'indignité au sens de l'article 39 du code de la nationalité française et ne permet donc pas de refuser l'acquisition de la nationalité française par mariage pour ce motif.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1990, présentée par M. X..., demeurant 8, B avenue d' Ile-de-France à Besançon (25000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1989, lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française, et notamment ses articles 37-1 et 39 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la Nationalité Française l'acquisition de la nationalité française par mariage peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ;
Considérant que les faits reprochés à M. X... en 1982, 1983 et 1984 n'ont donné lieu à aucune procédure judiciaire ; que si l'intéressé s'est, en 1986, rendu coupable de conduite en état d'ivresse, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le comportement du requérant était constitutif d'indignité, les auteurs du décret attaqué ont commis une erreur d'appréciation entachant la légalité dudit décret ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le décret du 3 janvier 1989 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. Abdelkader X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Code de la nationalité 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1992, n° 113608
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/06/1992

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