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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1992, 85782

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85782
Numéro NOR : CETATEXT000007834280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-10;85782 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - AUTORISATION ASSORTIE DE CONDITIONS.

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - EXTENSION DE CARRIERE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES BRIQUETERIES JOLY, représentée par son représentant légal en exercice domicilié au siège social route Destreux à Marly-lez-Valenciennes (Nord) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler un jugement du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 464 850 F ;
2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 464 850 F ainsi que les intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE LES BRIQUETERIES JOLY,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société LES BRIQUETERIES JOLY, qui exploitait depuis de nombreuses années une carrière d'argile dans la commune de Marly-lez-Valenciennes (Nord), a sollicité en 1972 l'autorisation prévue par la loi du 2 janvier 1970, modifiant l'article 106 du code minier, de poursuivre son exploitation sur une superficie de 55 000 m2 environ ; que, par arrêté du 14 mai 1976, le préfet du Nord lui a accordé cette autorisation, mais en la limitant à une surface plus restreinte et à une période de dix ans ; que cet arrêté préfectoral a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 24 juin 1980, confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 10 décembre 1982, pour le motif que la loi du 2 janvier 1970 ne permettait pas à l'administration de limiter ainsi l'autorisation accordée ; qu'en prenant une décision illégale, le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant toutefois que la société LES BRIQUETERIES JOLY n'apporte pas la preuve qu'à l'époque à laquelle elle a formé sa demande d'autorisation, elle aurait pris la décision et aurait eu les moyens financiers de s'équiper d'un four tunnel destiné à améliorer le rendement de son exploitation et que l'intervention de la décision illégale l'aurait empêchée de mettre son projet à exécution ; qu'ainsi, elle n'établit pas avoir subi un préjudice indemnisable ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de la société LES BRIQUETERIES JOLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société LES BRIQUETERIES JOLY et auministre de l'industrie et du commerce extérieur.

Références :

Code minier 106
Loi 70-1 1970-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1992, n° 85782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/06/1992

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