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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 juin 1992, 91959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91959
Numéro NOR : CETATEXT000007809141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-10;91959 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - COMPENSATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 octobre 1987 et 12 février 1988, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 27 janvier 1987 tendant à obtenir le versement d'intérêts moratoires et compensatoires sur la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
Vu la loi du 30 juin 1950 et le décret du 5 mai 1951 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Maître des requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Jacques X...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sur la demande d'intérêts moratoires :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 décembre 1978 qui fixe le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte, l'indemnité d'éloignement est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat qui "reçoivent une affectation à Mayotte à la suite de leur entrée dans l'administration et dont le centre des intérêts moraux et familiaux est situé en France métropolitaine" ; qu'il n'est pas contesté que M. X... avait droit au versement de cette indemnité d'éloignement ;
Considérant que M. Jacques X..., fonctionnaire en service à la direction départementale de l'agriculture de la Guadeloupe, a été muté directement à la direction de l'agriculture et des forêts à Mayotte à compter du 10 septembre 1985 ; que la première fraction de l'indemnité d'éloignement ne lui a été versée qu'en janvier 1987 ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander le versement d'intérêts moratoires sur la somme dont s'agit à compter du 8 avril 1986, date de sa demande de règlement de la première fraction de l'indemnité d'éloignement qui lui était due jusqu'à la date du paiement de cette même fraction d'indemnité ;
Sur la demande d'indemnité compensatoire :
Considérant que si M. X... sollicite le versement d'une indemnité de 10 000 F en compensation du préjudice subi du fait du retard mis par l'administration à lui verser la première fraction de l'indemnité d'éloignement, il ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui qui est réparé par l'allocation des intérêts moratoires ; que sa demande doit être rejetée sur ce point ;
Article 1er : La décision implicite du ministre de l'agriculture rejetant la demande de M. X... tendantau versement d'intérêts moratoires sur la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte, est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 78-1159 1978-12-12 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juin 1992, n° 91959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/06/1992

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