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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1992, 87411

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87411
Numéro NOR : CETATEXT000007805699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-12;87411 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n os 411-412-556-557-793 du 8 novembre 1984, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une visite des lieux afin de vérifier l'intégration de la construction de M. Alain X... dans le lotissement "Durand", avant-dire-droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1982 du maire de Clermont-Ferrand accordant un permis de construire à M. Alain X... ;
2°) d'annuler le jugement n° 82 793 du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
3°) d'annuler l'arrêté préfectoral accordant le 16 mars 1982 un permis de construire à M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que M. Louis Y... a formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 mars 1982 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a accordé à M. Alain X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis dans cette ville, rue du Clos Perret ; que, par un premier jugement avant-dire-droit, en date du 8 novembre 1984, le tribunal administratif a ordonné une visite des lieux afin de vérifier si la construction autorisée par l'acte attaqué s'intégrait dans le lotissement du requérant dans des conditions telles que le permis de construire devrait être regardé ou non comme légal ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Y..., la mesure d'instruction prescrite par le jugement du 8 novembre 1984 n'avait pas en l'espèce, dans la mesure où l'état du dossier ne permettait pas aux juges d'apprécier si la construction s'intégrait dans l'environnement, un caractère frustratoire ;
Considérant qu'il est constant que le cahier des charges du lotissement comporte une notice explicative qui a été approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 1974 ; que, par suite, ses dispositions présentent un caractère réglementaire, nonobstant les dispositions de l'article R. 315-9 du code de l'urbanisme, issu du décret du 26 juillet 1977 postérieur à l'arrêté précité, en vertu desquelles un cahier des charges de lotissement est un document contractuel qui n'a pas à être approuvé par l'autorité administrative ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le projet de construction préseté par M. X... ne méconnaissait pas les prescriptions de la notice explicative, en particulier en ce qui concerne "la qualité des matériaux envisagés" et "l'absence de banalité ou de vulgarité du projet architectural", le maire n'a pas entaché son arrêté d'erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. Louis Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et X..., au maire de Clermont-Ferrand et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code de l'urbanisme R315-9
Décret 77-860 1977-07-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1992, n° 87411
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/06/1992

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