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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 juin 1992, 122103

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122103
Numéro NOR : CETATEXT000007833797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-15;122103 ?

Analyses :

EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1991, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 mai 1990 du préfet de la Lozère délivrant un permis de construire un barrage et une usine hydro-électrique ;
2°) de rejeter la demande de l'association nationale de protection des salmonidés (TOS) tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que le président du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE a qualité pour ester en justice au nom de ce syndicat ; que, dès lors, la requête est recevable ;
Sur l'intervention d'Electricité de France :
Considérant qu'Electricité de France a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que cette intervention a été présentée par le directeur général en exercice de cet établissement public qui avait qualité pour ce faire ; qu'ainsi l'intervention d'Electricité de France est recevable ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association nationale de protection des salmonidés à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral du 7 mai 1990 délivrant au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE un permis de construire un barrage et une usine hydro-électrique, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE est fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 7 décembre 1990, du tribunal administratif de Montpellier, ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1990 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à déaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'asssociation nationale de protection des salmonidés la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention d'Electricité de France est admise.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 7 décembre 1990, est annulé.
Article 3 : Les conclusions de la demande de l'association nationale de protection des salmonidés devant le tribunal administratif de Montpellier tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 7 mai 1990 délivrant au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE un permis de construire et les conclusions de cette association tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE, à Electricité de France, à l'association nationale de protection des salmonidés, au ministre de l'industrie et du commerce extérieur, au ministre de l'équipement, du logement et des transports et au ministre de l'environnement.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1992, n° 122103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/06/1992

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