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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 juin 1992, 95101

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95101
Numéro NOR : CETATEXT000007811482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-15;95101 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1988, présentée pour la COMMUNE DE GENISSAC (33420) ; la COMMUNE DE GENISSAC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 18 décembre 1987 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation sud de la route nationale 89 à Libourne et conférant le caractère de route express à la voie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE GENISSAC,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GENISSAC est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 95 101 de la COMMUNE DE GENISSAC.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GENISSAC, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juin 1992, n° 95101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/06/1992

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