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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 juin 1992, 121834

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121834
Numéro NOR : CETATEXT000007833795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-17;121834 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOLLENE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOLLENE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 5 novembre 1990 par laquelle il a ramené la somme que la COMMUNE DE BOLLENE était condamnée à payer à M. X... de 247 265 F à 200 000 F et décidé que les intérêts afférents à l'indemnité de 247 265 F seront capitalisés aux 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 pour produire eux-mêmes intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE BOLLENE,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 5 novembre 1990 dont la rectification est demandée a prononcé la capitalisation des intérêts sur la somme de 247 265 F que le tribunal administratif de Marseille, par un jugement en date du 18 décembre 1986, avait condamné la COMMUNE DE BOLLENE à payer à M. X... et échus les 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 ; que l'indemnité que la COMMUNE DE BOLLENE a été condamnée à payer à M. X... ayant été ramenée par la même décision du Conseil d'Etat de 247 265 F à 200 000 F, cette décision est entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit au recours en rectification d'erreur matérielle de la COMMUNE DE BOLLENE et de ramener à 200 000 F le montant de la somme sur laquelle les intérêts doivent être capitalisés ;
Article 1er : Les motifs de la décision en date du 5 novembre 1990 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit : "Considérant que M. X... a demandé les 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité à laquelle il a droit et qui a été ramenée, par la présente décision, à 200 000 F ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes".
Article 2 : Le dispositif de la décision en date du 5 novembre 1990 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié comme suit: "Article 4 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 200 000 F que la COMMUNE DE BOLLENE est condamnée à verser à M. X... et échus les 18 janvier 1988, 20 février 1989 et 16 mai 1990 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts".
Article 3 : La présente décisin sera notifiée à la COMMUNE DE BOLLENE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1992, n° 121834
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/06/1992

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