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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1992, 122446

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122446
Numéro NOR : CETATEXT000007832303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-17;122446 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - TITULARISATION.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN (Isère) ; la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 14 janvier 1988 par lequel le maire de la commune a refusé de titulariser M. X... et a prolongé son stage de deux mois, ainsi que l'arrêté du 7 mars 1988 par lequel il a mis fin au stage de l'intéressé,
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a été recruté par la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN comme agent de bureau dactylographe stagiaire par arrêté du maire en date du 16 janvier 1987 et soumis à un stage d'une durée d'un an ; que par arrêté en date du 14 février 1988, le maire a prolongé de deux mois le stage de l'intéressé, puis, par un second arrêté du 7 mars 1988, a mis fin au stage ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport adressé par le maire au président de la commission administrative paritaire saisie du cas de M. X..., que l'intéressé s'était vu essentiellement confier des fonctions afférentes à l'emploi de secrétaire adjoint de mairie et que c'est par rapport à l'exercice de telles fonctions que ses capacités professionnelles ont été appréciées ; que dans ces conditions le stage effectué par M. X... n'avait pas un caractère probant de nature à établir l'inaptitude de l'intéressé à exercer les fonctions auxquelles lui donnait vocation l'emploi dans lequel il avait été nommé, et ainsi à justifier légalement le refus de titularisation opposé à l'intéressé ; que dans ces conditions la commune n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement, suffisamment motivé, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés qui lui avaient été déférés ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN, à M. X... et à ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1992, n° 122446
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/06/1992

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