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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1992, 82084

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82084
Numéro NOR : CETATEXT000007632052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-17;82084 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylviane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1972 à 1975 dans les rôles de la ville de Paris ;
2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, d'une part, aux résultats, d'autre part ;
Considérant qu'il est constant que Mme X... nue propriétaire de la boulangerie industrielle, dont sa mère Mme Y..., gérante, était usufruitière, exerçait dans l'entreprise, au cours des années 1972 à 1975 les fonctions de directeur commercial ; qu'elle disposait d'une procuration sur le compte bancaire ouvert au nom de l'entreprise
Y...
et y effectuait les opérations nécessaires à la gestion, signait les déclarations fiscales, engageait et licenciait le personnel, traitait l'ensemble des affaires auprès des fournisseurs et des clients ; qu'elle avait effectué des apports à ladite entreprise en laissant en compte-courant dans l'entreprise une partie de sa rémunération assurant ainsi l'existence du fonds de roulement nécessaire à la marche de l'entreprise ; que Mme X... recevait une rémunération, très supérieure à celle de Mme Y..., proportionnelle au chiffre d'affaires de l'entreprise et participait également aux difficultés financières éventuelles de celle-ci en renonçant partiellement aux rémunérations auxquelles elle pouvait prétendre ;
Considérant qu'il suit de là que se trouvent réunies les conditions d'existence d'une société de fait entre Mme Y... et Mme X..., sans que cette dernière puisse utilement faire état d'un contrat de travail passé avec l'entreprise dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il n'y avait pas en réalité de lien de subordination entre Mme X... et sa mère ; que, par suite, c'est à bon droit que les rémunérations de Mme X... ont été imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non dans celle destraitements et salaires ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1992, n° 82084
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/06/1992

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