Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1992, 82625

Imprimer

Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82625
Numéro NOR : CETATEXT000007632060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-17;82625 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - NOUVELLE NOTIFICATION - Obligation d'adresser une nouvelle notification - Existence - Après une première procédure irrégulière - Méconnaissance - Irrégularité du rétablissement de l'imposition.

19-01-03-02-02-09 Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, et en particulier de celles des articles L.57 et suivants et de l'article L.76 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer. Entre la date à laquelle le dégrèvement a été notifié au contribuable et celle à laquelle cette somme a de nouveau été mise en recouvrement, l'administration n'a pas expressément informé l'intéressé de la persistance de son intention de l'imposer sur les bases précédemment retenues. Du fait de cette omission, l'imposition mise en recouvrement a été irrégulièrement établie.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 en tant que, par ce jugement, le tribunal a admis les conséquences tirées par l'administration fiscale de la vérification de son activité de médecin et son refus de déduction du déficit dégagé en 1979 par une activité de producteur musical ;
2°) lui accorde la décharge des impositions en litige ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sur la portée du litige :
Considérant d'une part que, par une décision en date du 18 juillet 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris Nord a prononcé le dégrèvement à concurrence d'une somme de 97 026 F du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1976, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les conclusions de la requête de M. X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur les bénéfices non commerciaux de 1976 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1976 à laquelle a été assujetti M. X..., médecin non conventionné, a été mise en recouvrement en 3 fois les 31 décembre 1977, 31 décembre 1978 et 1er mai 1981 ; qu'en raison d'irrégularités de procédure, l'administration prononça le 22 novembre 1982 le dégrèvement de la somme réclamée et remit de nouveau en recouvrement le 31 décembre 1982 une imposition du même montant, au titre de la même année et pour le même impôt ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, et en particulier de celles des articles L.57 et suivants et de l'article L.76 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer ;

Considérant qu'il est constant qu'entre la date à laquelle le dégrèvement de la somme de 89 512 F a été notifié à M. X... et celle à laquelle cette somme a de nouveau été mise en recouvrement, l'administration, nonobstant l'indication qu'elle a donnée à ce sujet dans un mémoire produit dans une autre instance, n'a pas expressément informé l'intéressé de la persistance de son intention de l'imposer sur les bases précédemment retenues ; que, du fait de cette omission, l'imposition mise en recouvrement le 31 décembre 1982 a été irrégulièrement établie ; que, compte tenu du dégrèvement intervenu en cours d'instance, M. X... est fondé à demander la décharge de l'imposition sur le revenu d'un montant de 92 486 F au titre de l'année 1976 ;
Sur les bénéfices non commerciaux de 1977 :
Considérant que M. X... a fait en 1980 l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'année 1977 ; que s'il soutient que cette vérification serait irrégulière au regard de l'article 1649 septies B du code général des impôts alors en vigueur interdisant les doubles vérifications de comptabilité ayant le même objet, il n'établit pas que le contrôle sur pièces de ses revenus professionnels de l'année 1977, auquel s'est livré l'administration en 1978, ait revêtu le caractère d'une vérification de comptabilité ; qu'en particulier, il ne ressort pas des pièces produites par le requérant que lors de ce contrôle, l'administration ait excédé le droit qu'elle tient de l'article 98 du code général des impôts de demander des justifications des charges déduites par le contribuable ;
Sur les bénéfices industriels et commerciaux de 1979 :

Considérant que M. X... ne conteste pas que les résultats de son activité de producteur de disques fabriqués au Canada, dont il a porté le déficit en déduction de ses bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1979, auraient dû faire l'objet d'une déclaration dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qu'il se trouvait par suite en situation de taxation d'office ; que, contrairement à ce qu'il soutient, les bases et les éléments servant au calcul des impositions d'office ont été portés à sa connaissance conformément aux prescriptions de l'article 181 A du code général des impôts, alors en vigueur, ainsi que cela ressort de la notification de redressement en date du 2 septembre 1980 et de la confirmation de redressement du 12 janvier 1981 ; qu'enfin, M. X... ne peut invoquer utilement la convention fiscale franco-canadienne du 16 mars 1951 pour soutenir que ses frais exposés au Canada devaient être déductibles de ses revenus imposés en France dès lors que l'administration, sans contester que ladite convention soit applicable en l'espèce, fait valoir, sans être contredite, qu'au-delà d'une somme de 34 808 F qu'elle a retenue, M. X... n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, la moindre justification des frais dont il demande que soit reconnu le caractère déductible ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est seulement fondé à demander la décharge d'une somme de 92 486 F au titre de l'impôt sur le revenu de 1976 et la réformation sur ce point du jugement attaqué ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 97 026 F en ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1976, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : M. X... est déchargé de l'imposition supplémentaire de 92 486 F à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Références :

CGI 1649 septies B, 98, 181 A
CGI Livre des procédures fiscales L57, L76


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1992, n° 82625
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/06/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.