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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 17 juin 1992, 98555

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98555
Numéro NOR : CETATEXT000007808165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-17;98555 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE - BONIFICATIONS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution par le ministre de l'intérieur du jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision ministérielle du 14 mars 1985 lui refusant le bénéfice de la bonification pour les services aériens qu'il a effectués en qualité de pilote d'hélicoptère auprès de la sécurité civile, de sa pension civile de retraite ;
Vu, enregistré le 14 février 1992 l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête aux fins d'astreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Apres avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que le ministre de l'intérieur a, par décision en date du 14 mars 1985, refusé à M. X... le bénéfice, pour sa pension civile de retraite, de la bonification pour services aériens qu'il a effectués en qualité de pilote d'hélicoptère auprès de la sécurité civile ; que cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 mai 1987, devenu définitif ;
Considérant, d'une part, que, pour assurer l'exécution de ce jugement d'annulation le ministre délégué chargé du budget a demandé à ses services, par courrier en date du 30 octobre 1991, de procéder à la révision de la pension de M. X... en prenant en compte la bonification en cause, ceci à partir de la date à laquelle l'intéressé en avait formulé la demande ; qu'à la suite de cette décision, M. X... déclare par lettre en date du 13 février 1992 se désister purement et simplement de sa requête aux fins d'astreinte ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Considérant, d'autre part, que dans sa lettre du 13 février 1992, M. X... demande, eu égard au préjudice imputable notamment, selon lui, "au retard du paiement de ces bonifications", à être exonéré de l'obligation de déclarer à l'administration fiscale la somme perçue au titre de la bonification en cause ; que l'intéressé soulève ainsi un nouveau litige dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ; que par suite cette demande ne saurait être accueillie ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'astreinte présentées par M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1992, n° 98555
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 17/06/1992

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