Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 juin 1992, 126272

Imprimer

Sens de l'arrêt : Attribution de compétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126272
Numéro NOR : CETATEXT000007833788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-19;126272 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE - Opérations dites de "référendum communal" (article L125-1 du code des communes) - Contentieux - Litige ne pouvant être considéré comme relatif à des élections municipales - Conséquence - Compétence d'appel des cours administratives d'appel (1).

16-015, 17-05-015-02, 17-05-025, 28-04, 54-02-01-01 Appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande d'une association relative aux opérations dites de référendum organisées sans base légale par une commune sur le choix d'un site pour la construction d'une salle omnisport. Un tel litige ne peut être considéré comme étant relatif à des élections municipales et relève, par suite, de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987.

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE - Litiges de plein contentieux - Elections - Appel d'un jugement relatif à des opérations dites de référendum organisées par une commune - Litige ne pouvant être considéré comme relatif à des élections municipales (1).

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT - Absence - Appel d'un jugement relatif à des opérations dites de référendum organisées par une commune - Litige ne pouvant être considéré comme relatif à des élections municipales (1).

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - Opérations de référendum organisées par une commune - Opérations ne pouvant être considérées comme des élections municipales - Conséquence - Compétence d'appel des cours administratives d'appel pour connaître d'un litige relatif à ces opérations (1).

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Demande relative à des opérations dites de référendum organisées sans base légale par une commune - Litige relatif à des élections municipales - Absence (1).

Références :


1. Comp. dans le sens de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, Desgris, du même jour, p. 240, à propos d'un jugement relatif à la désignation par une commune de ses représentants à un conseil de district


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1991, présentée par l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le point de savoir si le maire avait le droit de détruire les bulletins de vote sans les dépouiller à l'issue du référendum organisé le 10 février 1991 par la commune de Bouvron ;
2°) de se prononcer sur la même question ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
Considérant que l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON" fait appel du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative aux opérations dites du réferendum organisé sans base légale le 10 février 1991 par la commune de Bouvron sur le choix d'un site pour la construction d'une salle omnisports ; qu'un tel litige relève, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, de la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative de Nantes, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON" est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON", à la commune de Bouvron et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1992, n° 126272
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme S. Bouchet
Rapporteur public ?: M. Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/06/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.