Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 juin 1992, 90099

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90099
Numéro NOR : CETATEXT000007809074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-19;90099 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE, dont le siège est aux Mureaux (78130), représenté par le président en exercice de sa commission administrative ; le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 mai 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision du directeur du centre hospitalier en date du 1er décembre 1983 prononçant la révocation de Mme X... ;
2°) rejette les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles et dirigées contre la décision du 1er décembre 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la révocation de Mme X... a été décidée en raison "d'un abandon de poste sans relève pour la nuit, d'un refus d'obéissance et d'une dégradation des locaux du service" ;
Considérant que les pièces du dossier ne permettent pas de regarder la réalité du dernier de ces motifs comme établie ; que, si en refusant d'exécuter son service de nuit, dans la nuit du 1er au 2 octobre 1983, Mme X... a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, elle ne s'est absentée, durant la nuit dont s'agit, qu'après s'être assurée qu'il serait pourvu à son remplacement ; que, dans ces conditions, et compte tenu des circonstances de l'espèce, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE, en prononçant à l'encontre de Mme X... la sanction de la révocation, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de son directeur en date du 1er décembre 1983 ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE, à Mme X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1992, n° 90099
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lévis
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/06/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.