Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 26 juin 1992, 134979

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134979
Numéro NOR : CETATEXT000007804295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-26;134979 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmis par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat les 14 janvier 1992 et 14 février 1992, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation de la décision du 12 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. X... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de se constituer partie civile sur une plainte à raison de faits délictueux liés à l'activité du club de football "Olympique de Marseille" ;
Vu, enregistré comme ci-dessus, le 18 juin 1992, l'acte par lequel la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard Y...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Bernard Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Bernard Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., à M. Antoine X..., à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1992, n° 134979
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 26/06/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.