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26/06/1992 | FRANCE | N°134979

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 26 juin 1992, 134979


Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmis par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat les 14 janvier 1992 et

14 février 1992, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y....

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmis par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat les 14 janvier 1992 et 14 février 1992, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation de la décision du 12 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. X... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de se constituer partie civile sur une plainte à raison de faits délictueux liés à l'activité du club de football "Olympique de Marseille" ;
Vu, enregistré comme ci-dessus, le 18 juin 1992, l'acte par lequel la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard Y...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Bernard Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Bernard Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., à M. Antoine X..., à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 26 jui. 1992, n° 134979
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision
Formation : Assemblee
Date de la décision : 26/06/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 134979
Numéro NOR : CETATEXT000007804295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-26;134979 ?
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