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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 juin 1992, 62786

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62786
Numéro NOR : CETATEXT000007632219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-26;62786 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant à Vesigneul-sur-Marne (51240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre respectivement des années 1974 à 1977 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Vesigneul-sur-Marne et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement en date du 26 mai 1981 ;
2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. François X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en indiquant, pour prononcer la jonction des requêtes de M. X..., que les demandes présentées par le requérant étaient dirigées contre des impositions ayant fait l'objet d'une même décision de l'administration alors que deux décisions datées du même jour et rédigées en des termes identiques avaient été prises, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'a pas commis une erreur de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant que M. X..., qui exploite un fonds de commerce de mécanique automobile et agricole, relevait du régime forfaitaire d'imposition au titre des années 1974 et 1975 ; que son chiffre d'affaires a été fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires après que les forfaits établis initialement aient été déclarés caducs ; que le contribuable doit dès lors établir que les bases forfaitaires sur lesquelles ont été assises les impositions des années 1974 et 1975 sont exagérées au regard du chiffre d'affaires et du bénéfice que son entreprise pouvait normalement réaliser compte tenu de sa situation propre ; que les impositions au titre des années 1976 et 1977 pendant lesquelles le requérant relevait du régime réel d'imposition ayant été arrêtées conformément à l'avis de cette commission, M. X... doit également apporter la preuve de leur exagération ;
Considérant que le chiffre d'affaires de l'entreprise de M.
X...
a été établi à partir d'une part du produit des ventes en l'état de la sous-traitance, des locations de véhicules et des commissions et d'autre part, des recettes correspondant à des prestations de services ; que le contribuable ne conteste que l'évaluation de cette dernière catégorie de recettes ;

Considérant, en premier lieu, que les prestations de services correspondant à la main-d'oeuvre salariale ont été évaluées en appliquant au montant des rémunérations brutes perçues par les mécaniciens salariés, déduction faite des indemnités de congés payés et des majorations légales pour heures supplémentaires, un coefficient variant chaque année suivant l'ancienneté des salariés occupés ; que si, à l'encontre de cette méthode, qui n'est ni viciée dans son principe, ni sommaire, le requérant fait valoir qu'un abattement forfaitaire de 25 % doit être opéré afin de prendre en considération le seul temps de travail effectivement facturé aux clients et non le temps de travail payé aux salariés tel qu'il ressort du livre des salaires, il n'apporte aucun élément de nature à justifier un tel abattement ;
Considérant, en second lieu, que, pour tenir compte du temps passé par le requérant à la gestion de son affaire et à la formation de ses ouvriers et apprentis, les prestations de services correspondant à son activité de production ont été évaluées sur la base d'un nombre d'heures arrêté à 1 395 h en 1974, 1 260 h en 1975, 1 180 h en 1976 et 940 h en 1977 ; que le contribuable n'établit pas que cette évaluation serait excessive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, qui a pu à bon droit écarter la demande d'expertise qui lui était présentée, a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1992, n° 62786
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bachelier
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/06/1992

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