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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 juin 1992, 68646

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68646
Numéro NOR : CETATEXT000007632666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-26;68646 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION - Avantages consentis à des filiales - Absence de gestion anormale - Abandon de créance justifiée par un intérêt commercial.

19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083 La société "Bisch Marley Paris", filiale commune de la Société anonyme "Bisch Marley" et du groupe britannique Marley a été créée en 1970 en vue d'exploiter une usine de fabrication. En 1974, la situation financière de cette société était telle que la société "Bisch Marley", lui a consenti, pour lui éviter une mise en liquidation des biens, un abandon de créance. A la date de cet abandon de créance, la société "Bisch Marley Paris" se trouvait dans une situation financière difficile de nature à compromettre la poursuite de ses activités, qui s'exerçaient dans le même secteur que celui de la société anonyme "Bisch Marley". Cette dernière fait valoir qu'elle avait en charge la gestion commerciale et administrative de la société "Bisch Marley Paris", qu'elle avait mis son réseau commercial à sa disposition, qu'elle lui fournissait des semi-produits représentant 26 % du chiffre d'affaires d'une de ses usines, que les activités des deux sociétés, qui avaient les mêmes actionnaires et la même dénomination sociale, étaient étroitement imbriquées, et que la mise en liquidation des biens de la société "Bisch Marley Paris" aurait mis en cause la poursuite des activités commerciales et la réputation de la société anonyme "Bisch Marley". Ainsi la société justifie que l'abandon de créance qu'elle a consenti l'a été en vue de sauvegarder ses intérêts industriels et commerciaux dans le secteur d'activité en cause. Dès lors, l'administration n'apporte pas la preuve que cet abandon constituait un acte anormal de gestion.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME GROUPE - Abandon de créance - Charge déductible - Abandon de créance justifiée par un intérêt commercial - Absence de gestion anormale.


Texte :

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1985 et 16 septembre 1985, présentés pour la société anonyme "X... MARLEY", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "X... MARLEY" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Seltz ;
2°) lui accorde la réduction desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la société anonyme "X... MARLEY",
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés assignées au titre des années 1978 et 1979 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "X... Marley Paris", filiale commune de la société anonyme "X... MARLEY" dont l'activité principale était de produire et commercialiser des tuiles en terre cuite et du groupe britannique Marley, producteur notamment de tuiles en béton, a été créée en 1970 en vue d'exploiter une usine de fabrication de tuiles en béton sise à Fontenay-en-Parisis ; qu'en 1974, la situation financière de cette société était telle que la société "X... MARLEY", lui a consenti pour lui éviter une mise en liquidation des biens, un abandon de créance d'un montant de 4 495 986,28 F ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 août 1976, 1977, 1978 et 1979, le vérificateur a regardé cet abandon comme constituant un acte anormal de gestion et en a rapporté le montant, compte tenu des déficits reportables de la société anonyme "X... MARLEY", dans les résultats des exercices clos en 1977 et 1978 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de l'abandon de créance contesté, la société "X... Marley Paris" se trouvait dans une situation financière difficile de nature à compromettre la poursuite de ses activités, qui s'exerçaient dans le même secteur que celui de la société anonyme "X... MARLEY" ; que cette dernière fait valoir qu'elle avait en charge la gestion commerciale et administrative de la société "X... Marley Paris", qu'elle avait mis son réseau commercial à sa disposition et qu'elle lui fournissait des semi-produits en béton représentant 26 % du chiffre d'affaires de son usine de Seyssuel ; que les activités des deux sociétés qui avaient les mêmes actionnaires et la même dénomination sociale, étaient étroitement imbriquées ; que la mise en liquidation des biens de la société "X... Marley Paris" aurait mis en cause la poursuite des activités commerciales et la réputation de la société anonyme "X... MARLEY" ; qu'ainsi la société requérante justifie que l'abandon de créance qu'elle a consenti l'a été en vue de sauvegarder ses intérêts industriels et commerciaux dans le secteur d'activité en cause ; que dès lors, l'administration n'apporte pas la preuve que cet abandon constituait un acte anormal de gestion ; que par suite, c'est à tort qu'elle a réintégré la somme correspondante dans les résultats de la société ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme "X... MARLEY" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la société anonyme "X... MARLEY" est annulé.
Article 2 : La société anonyme "X... MARLEY" est déchargée des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 1977 et 1978 et correspondant à la réintégration dans ses résultats de l'abandon de créance consenti à la société "X... Marley Paris" en 1974.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "X... MARLEY" et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1992, n° 68646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Bachelier
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/06/1992

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