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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 juin 1992, 76166

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76166
Numéro NOR : CETATEXT000007627304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-26;76166 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 76 166 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la ville de Paris,
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu 2°) sous le n° 76 167, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 dans les rôles de la ville de Paris ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Joseph Y...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Joseph Y... concernent l'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti au titre d'années successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité des jugements attaqués :
Considérant que, conformément aux prescriptions alors en vigueur de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs, les jugements attaqués comportent les visas requis par lesdites prescriptions et mentionnent les noms des membres du tribunal qui ont participé au délibéré ; que si M. Y... fait valoir qu'ils ne précisent pas que ces mêmes juges ont siégé aux audiences publiques au cours desquelles ces affaires ont été examinées, il ne conteste pas que tel a été le cas ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que lesdits jugements auraient été rendus au terme d'une procédure irrégulière ;
Sur les redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1971 à 1974 :
Considérant qu'ayant estimé que . Jospeh Y..., inscrit sur la liste des conseils juridiques établie par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, exerçait en fait à titre principal, au cours des années 1973 et 1974, une activité de recouvrement de créances présentant en l'espèce un caractère commercial et que l'intéressé, compte tenu du montant de ses recettes, relevait du régime réel d'imposition, l'administration a fixé d'office ses bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'il n'avait pas souscrit, pour les années 1971 à 1974, les déclarations de revenus correspondantes ;

Considérant, que la procédure de taxation d'office à laquelle il a été régulièrement soumis ne prive pas le requérant de la possibilité d'invoquer les irrégularités qui entacheraient la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, dès lors que la nature réelle de son activité aurait été révélée par cette vérification ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. Y... a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de bénéfices industriels et commerciaux, sur les années 1971 à 1974 qui s'est déroulée du 26 mai au 4 juin 1976 et qui n'a pas été précédée de l'envoi d'un avis régulier comportant l'indication pour le contribuable qu'il avait la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix ; que dès lors M. Y... est fondé à soutenir que cette vérification de comptabilité a été irrégulière et à demander la décharge des impositions établies dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1971 à 1974 et fondés sur les constatations opérées au cours de cette vérification ;
Sur les redressements relatifs aux revenus fonciers au titre de l'année 1977 :
Considérant, en premier lieu, que le déficit foncier de 75 832 F dégagé par M. Y... au titre de 1974 avait été régulièrement imputé sur le revenu global de cette année ; que le déficit foncier déclaré au titre de 1975, d'un montant de 100 819 F, a été partiellement imputé sur le revenu global de ladite année, laissant subsister un déficit de 37 119 F , qui a été imputé sur les revenus fonciers déclarés pour 1976 ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, aucun déficit foncier ne restait à reporter sur les revenus fonciers réalisés à partir du 1er janvier 1977, même compte tenu de la décharge des redressements effectués dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

Considérant, en second lieu, que l'article 31 du code général des impôts inclut dans les charges "des propriétés urbaines, les dépenses de réparation et d'entretien et les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; qu'il résulte de l'instruction que par arrêté du 30 novembre 1976, le préfet de police de Paris a enjoint au requérant et à son frère de procéder, d'une part à la démolition d'un bâtiment sis en fond de parcelle dans la propriété leur appartenant conjointement ..., d'autre part à la réfection du plafond du logement occupé par Mme X... dans le bâtiment B du même immeuble ; que, si les dépenses afférentes à la première de ces opérations, ayant entraîné des modifications substantielles dans la consistance dudit immeuble, sont assimilables à des dépenses de reconstruction au sens des dispositions précitées et ne présentent pas la caractère de charges déductibles, en revanche, les dépenses afférentes à la seconde, concernant un immeuble donné en location par le requérant, présentent le caractère de dépenses d'entretien, déductibles selon les dispositions précitées ; qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en fixant le montant des dépenses déductibles à la moitié du coût global des travaux, soit 11 075 F ;
Article 1er : M. Y... est déchargé d'une part des redressements à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1971 à 1974, d'autre part de la fraction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu quxquelles il a été assujettiau titre de l'année 1977, correspondant à la déduction de la somme de11 075 F de son revenu net foncier ;
Article 2 : Le jugement n° 3572/80-10473-2 en date du 10 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : Le jugement n° 42845/2 en date du 10 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph Y... et au ministre du budget.

Références :

CGI 31
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R172


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1992, n° 76166
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/06/1992

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