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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 juin 1992, 84831

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84831
Numéro NOR : CETATEXT000007632065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-26;84831 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a refusé de modifier l'intitulé de son nom tel qu'il est mentionné dans l'avertissement concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune du Bouscat (Gironde),
2°) prononce l'annulation de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1984 à raison d'une maison sise au Bouscat (Gironde) qu'il possède en communauté avec son épouse, née Y... Geneviève, ne conteste pas être le redevable de ladite taxe qu'il a d'ailleurs acquittée et dont il ne critique ni l'assiette ni le montant ; que l'intéressé, qui s'est borné à contester la mention " M. X... Louis Jean-Pierre, époux Y..." le désignant sur l'avertissement relatif à la taxe dont s'agit, laquelle ne pouvait pourtant entraîner aucune ambiguité sur l'identité du redevable, en demandant que la mention "Epoux Y..." soit remplacée par celle de "Epoux de Y... Geneviève" est sans intérêt à contester la décision en date du 13 septembre 1985 du directeur des services fiscaux de la Gironde refusant de modifier cette mention, laquelle décision ne lui fait pas grief ; qu'il suit de là que M. Louis X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre du budget.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 1992, n° 84831
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 26/06/1992

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