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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1992, 111070

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111070
Numéro NOR : CETATEXT000007833108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-29;111070 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Urbanisme et construction - aménagement du territoire - expropriation pour cause d'utilité publique - Permis octroyé sans conditions spéciales (article R - 111-3 du code de l'urbanisme) - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Administration n'ayant pas eu connaissance des risques allégués d'affaissement du terrain à la date à laquelle elle a délivré le permis.

68-03-025-02-02, 68-03-025-02-02-01-02, 68-03-03-01-02 Aux termes de l'article R.111-3 : "La construction sur des terrains exposés à un risque, tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales. Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral". En admettant même, comme le soutient le requérant, que le terrain sur lequel le maire de Margency a délivré un permis de construire un groupe de trois pavillons à la S.C.I. "Les Trèfles" fût exposé à des risques d'affaissement en raison de sa structure géologique et de la présence d'eau en grande quantité, il ressort des pièces du dossier que ces risques n'étaient pas connus de l'administration à la date de la délivrance du permis. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le maire de Margency aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant ledit permis sans l'assortir de conditions spéciales.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - Absence de conditions spéciales (article R - 111-3 du code de l'urbanisme) - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Administration n'ayant pas eu connaissance des risques allégués d'affaissement du terrain à la date à laquelle elle a délivré le permis.

54-07-02-04 Aux termes de l'article R.111-3 : "La construction sur des terrains exposés à un risque, tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales. Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral". En admettant même que le terrain sur lequel le maire de Margency a délivré un permis de construire, soumis au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir, fût exposé à des risques d'affaissement en raison de sa structure géologique et de la présence d'eau en grande quantité, il ressort des pièces du dossier que ces risques n'étaient pas connus de l'administration à la date de la délivrance du permis. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le maire de Margency aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant ce permis sans l'assortir de conditions spéciales.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS - PROTECTION DE LA SECURITE - Article R - 111-3 du code de l'urbanisme - Construction sur un terrain exposé aux risques d'inondation - d'érosion - d'affaissement - d'éboulement ou d'avalanche - Permis octroyé sans conditions spéciales - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Administration n'ayant pas eu connaissance des risques allégués d'affaissement du terrain à la date à laquelle elle a délivré le permis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - Article R - 111-3 du code de l'urbanisme - Construction sur un terrain exposé aux risques d'inondation - d'érosion - d'affaissement - d'éboulement ou d'avalanche - Permis octroyé sans conditions spéciales - Erreur manifeste d'appréciation - Absence - Administration n'ayant pas eu connaissance des risques allégués d'affaissement du terrain à la date à laquelle elle a délivré le permis.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 août 1988 par lequel le maire de Margency a délivré un permis de construire un groupe de trois pavillons à la S.C.I. "Les Trèfles" ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 111.2 et R. 111.3 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois pavillons qui ont fait l'objet du permis de construire délivré le 10 août 1988 par le maire de Margency (Val-d'Oise) à la S.C.I. "Les Trèfles", n'étaient pas de nature, par leur situation ou leurs dimensions, à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que le permis litigieux aurait été délivré en méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ;
Sur la violation de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-3 : "La construction sur des terrains exposés à un risque, tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales. Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain servant d'assiette aux pavillons précités n'était pas compris dans les zones de risques liées à l'existence d'anciennes carrières de gypse et délimitées par arrêté préfectoral du 8 avril 1987 ;
Considérant, en second lieu, qu'en admettant même, comme le soutient le requérant, que le terrain précité fût exposé à des risques d'affaissement en raison de sa structure géologique et de la présence d'eau en grande quantité, il ressort des pièces du dossier que ces risques n'étaient pas connus de l'administration à la date de délivrance du permis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le maire de Margency aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant ledit permis sans l'assortir de conditions spéciales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeé sa demande dirigée contre le permis litigieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.C.I. "Les Trèfles", à la S.C.I. "Archibal", à la commune de Margency et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code de l'urbanisme R111-2, R111-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1992, n° 111070
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Gosselin
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/06/1992

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