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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 juin 1992, 114397

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114397
Numéro NOR : CETATEXT000007829891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-29;114397 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant 13, Résidence des Cèdres à Belves (24170) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler un jugement, en date du 12 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 5 août 1987, par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'allocation-chômage ;
2° d'annuler la décision du ministre de l'agriculture en date du 5 août 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-12 et L. 351-8 du code du travail, ont droit aux allocations d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi les agents non titulaires de l'Etat selon les modalités définies par voie conventionnelle après agrément de l'Etat ;
Considérant que la convention du 19 novembre 1985 agréée par arrêté ministériel du 11 décembre de la même année, relative à l'assurance chômage prévoit, dans son article 38, que les salariés qui ont démissionné pour un motif reconnu légitime par la commission paritaire du régime sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance chômage et ont droit à l'allocation de base ; que la commission paritaire nationale a décidé que devait être regardé comme ayant démissionné pour un motif légitime le travailleur qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, l'intéressé étant assimilé à un conjoint si son mariage suit de deux mois au plus la date à laquelle il quitte son emploi ;
Considérant que M. X..., agent non titulaire du service régional de la protection des végétaux "Midi-Pyrénées", a démissionné de ses fonctions à la fin du mois de février 1987 pour suivre sa compagne appelée en Dordogne pour des raisons professionnelles ; que n'étant pas marié et ne s'étant pas marié dans les délais précités, le motif de sa démission ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de l'assurance-chômage ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, en date du 12 décembre 1989, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 1987, par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé le bénéfice de l'assurance-chômage ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt

Références :

Code du travail L351-12, L351-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1992, n° 114397
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/06/1992

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