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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 juin 1992, 124964

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124964
Numéro NOR : CETATEXT000007833802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-29;124964 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie sa décision au contentieux du 28 septembre 1990 ;
2°) ordonne une astreinte jusqu'à ce que les documents relatifs à sa demande de prêt participatif lui aient été communiqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que M. X... demande la "rectification" de la décision, en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande d'indemnité qu'il avait formée contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg annulant une décision implicite de refus de communication de pièces jointes à une demande de prêt participatif ;
Considérant, d'une part, que M. X... n'invoque aucune erreur matérielle dont serait entachée la décision précitée du Conseil d'Etat ;
Considérant, d'autre part, que sa requête n'entre pas davantage dans un des cas de recours en révision prévus par l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander la "rectification" de la décision précitée du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1992, n° 124964
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/06/1992

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