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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juin 1992, 129751

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129751
Numéro NOR : CETATEXT000007833675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-29;129751 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES).

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre 1991 et 29 novembre 1991, présentés pour M. Mahamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 août 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Mahamadou X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifié l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mai 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Mais considérant que M. X... qui vivait au Mali avec son grand-père est venu, au décès de celui-ci, rejoindre sa famille en France ; que son père, agent titulaire de la ville de Paris, et sa mère vivent en France depuis 1972 et possèdent la nationalité française de même que ses cinq frères et soeurs ; que l'ensemble des attaches familiales de M. X... se trouvent ainsi en France ; que, dans ces conditions et alors même que le requérant est majeur, l'arrêté attaqué a porté au respect dû à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 1991 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 24 août 1991 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 21août 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 par. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1992, n° 129751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Aubin
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 29/06/1992

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